La vie d’une entreprise est faite de hauts et de bas, et il arrive parfois que la situation soit tellement compliquée que l’entreprise ne parvienne pas à régler ses dettes. On parle alors de cessation de paiement. Il est primordial pour un créancier de savoir si l’entreprise rencontre des difficultés et si elle entre dans une procédure de liquidation judiciaire, car il est directement impacté. Mais alors, comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire ? Qu’est-ce que cela implique ? Comment cela se déroule ? On vous explique tout.
Qu’est-ce qu’une procédure de liquidation judiciaire ?
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, différentes procédures collectives peuvent être mises en place: la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Ce choix va dépendre de la situation de l’entreprise. Si elle n’est plus en capacité de payer ses créances et que la situation est telle qu’elle ne pourra plus se rétablir, une procédure de liquidation judicaire sera mise en place. Contrairement à la sauvegarde ou au redressement judiciaire, l’objectif de la liquidation judiciaire n’est pas d’assurer la continuité de l’entreprise, mais de mettre définitivement fin à son activité de manière saine.
La liquidation judiciaire intervient généralement lorsque la procédure de redressement judiciaire n’a pas fonctionné. Le but va être de vendre les actifs de la société afin de pouvoir rembourser les créanciers. L’entreprise n’est plus au main du dirigeant mais elle est confiée à un liquidateur judiciaire, nommé par le tribunal.
Qui peut demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ?
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire peut venir :
- Du dirigeant de la société lui-même
- D’un créancier
- Du Procureur de la République
A savoir que la demande se fait auprès du tribunal compétent : tribunal du commerce si l’entreprise relève du commerce ou de l’artisanat et tribunal de grande instance pour les autres cas.
Quelles sont les conséquences immédiates de la liquidation judiciaire ?
Si la demande de liquidation judiciaire est validée par le tribunal, cela entraine des conséquences immédiates pour l’entreprise et ses salariés :
- L’activité de l’entreprise est arrêtée et les contrats de travail des salariés sont rompus dans un délai maximal de 15 jours ;
- Les poursuites en justice visant le débiteur sont suspendues et les intérêts sont bloqués ( sauf les intérêts des prêts de plus d’un an) ;
- Un inventaire des biens et droits de l’entreprise est réalisé afin de rembourser les créanciers.
Comment reconnaître une entreprise en liquidation judiciaire ?
Pour savoir si une entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire, il existe plusieurs moyens d’informations.
Par le mandataire judiciaire
C’est au mandataire judiciaire, ou liquidateur judiciaire, d’informer le ou les créanciers de la mise en place de la procédure collective de liquidation judiciaire. L’entreprise doit remettre la liste des créanciers, ainsi que le montant des dettes et les éventuels contrats en cours, au mandataire judiciaire. Dans un délai de 15 jours, à compter du jugement d’ouverture de la procédure, le mandataire judiciaire doit prévenir les créanciers qu’ils disposent de 2 mois pour déclarer leur créance. Si le créancier dispose d’une sûreté ou d’un contrat public, il est automatiquement prévenu de la procédure de liquidation judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par le créancier
S’il n’a pas été prévenu, le créancier peut également faire ses propres recherches afin de savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire. Plusieurs possibilités s’offrent à lui :
- Consulter l’annuaire des entreprises ou le registre du commerce et des sociétés, où les entreprises sont immatriculées,
- Consulter le BODACC ( Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) ou les journaux d’annonces légales, dans lesquels le Greffe du tribunal doit faire paraitre l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;
- S’adresser directement au tribunal rattaché à l’entreprise en difficulté afin d’obtenir plus d’informations sur la situation.
- Regarder le site d’Infogreffe : avec la dénomination sociale de l’entreprise et le numéro SIRET, vous pourrez savoir si une procédure est ouverte. Et pour en connaître la nature , il est possible de demander un extrait KBis du client.
Pourquoi est-ce important de connaitre la situation de l’entreprise ?
Pour les créanciers, il est important de savoir si l’entreprise est dans une procédure de liquidation judiciaire. Ils pourront ainsi faire une déclaration de créance rapidement auprès du liquidateur, afin d’obtenir le paiement de leurs factures.
Pour les fournisseurs et partenaires, il est toujours intéressant de s’assurer de la bonne santé d’une entreprise avant de s’engager commercialement avec. Et pour les concurrents, si une entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire, cela signifie qu’elle est officiellement à vendre. C’est donc une opportunité à saisir car le prix d’acquisition est souvent faible. Mais il faut garder en tête que la reprise nécessite de regagner la confiance des clients et de faire face à un manque de marges financières.
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