Quel est l’objectif de la loi du 14 février 2022 ?


loi du 14 février 2022

La loi du 14 février 2022, publiée au Journal Officiel dès le 15 février 2022 est la « loi n°2022-172 en faveur de l’activité professionnelle indépendante ». Par la création d’un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel, cette loi dessert plusieurs objectifs, et notamment la simplification des démarches et une meilleure protection du patrimoine personnel des travailleurs indépendants. De ce fait, cette loi signe la disparition progressive du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, puisque la création de cette entité n’est plus possible. Découvrez les points à retenir de la loi du 14 février 2022, ses objectifs et ses avantages.

La création d’un statut unique

La loi du 14 février 2022 entérine la création d’un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel. Entré en vigueur le 15 mai 2022,  ce statut unique est attribué à toutes les nouvelles entreprises individuelles qui se créent. Par ce biais, la loi du 14 février 2022 entend proposer un cadre social, fiscal et juridique plus simple et plus avantageux pour tous les travailleurs indépendants. Un parcours administratif plus fluide et une meilleure protection sociale et patrimoniale sont les clés de voûte de cette loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

Une meilleure protection patrimoniale des indépendants

La loi du 14 février 2022 entend protéger les biens personnels des travailleurs indépendants. Pour cela, elle fait la distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Cette séparation s’effectue automatiquement, sans qu’aucune démarche administrative ne soit nécessaire. Ainsi, en cas de difficultés de l’entreprise, les biens personnels de l’entrepreneur ne sont pas engagés, et seul les biens professionnels sont concernés. Rappelons qu’à l’heure actuelle, tous les biens de l’entrepreneur individuel sont saisissables au titre de créances professionnelles. Seule sa résidence principale est protégée et ne peut être saisie. La loi du 14 février 2022 constitue donc un réel progrès dans la protection patrimoniale des indépendants.

A savoir : En ce qui concerne les entreprises dont la création est antérieure à la loi, la distinction de patrimoine s’applique sur les nouvelles créances, émises après l’entrée en vigueur de la réforme.

Une transmission du patrimoine facilitée

Sur le thème du patrimoine, la loi du 14 février 2022 prévoit également une procédure universelle de transmission :

  • Cette procédure universelle simplifie considérablement la cession ou la donation d’entreprise, ainsi que l’apport dans une entité, qu’elle soit nouvellement mise en place ou déjà constituée ;
  • La simplification de la procédure de transmission de patrimoine professionnel inclut les fonds de commerce et autorise le travailleur indépendant à transmettre les droits et obligations inhérents à un bail commercial en cours ;
  • Toujours dans un souci de simplification, la procédure à présent en vigueur entend aussi faciliter la transformation d’une entreprise individuelle en société.

Un assouplissement des règles du surendettement

Par le biais de la distinction entre patrimoine professionnel et biens personnels, la loi du 14 février 2022 propose une meilleure protection juridique des indépendants, notamment en cas de défaillance de l’entreprise. Pour une appréciation plus réaliste et une vue globale de la situation au regard du surendettement, c’est l’ensemble des dettes qui est pris en compte, qu’il s’agisse de dettes personnelles ou professionnelles. Par ailleurs, la loi du 14 février 2022 a modifié l’article L711-1 du code de la consommation, en y ajoutant les dettes professionnelles. Par conséquent, le fait d’être propriétaire d’une résidence principale dont la valeur excède le montant total des dettes ne fait plus obstacle à une procédure de surendettement professionnel. Précédemment, cette possibilité n’existait que pour les situations liées à un surendettement d’ordre personnel.

Une allocation pour les travailleurs indépendants

La loi du 14 février 2022 prévoit que le travailleur indépendant qui cesse son activité devenue économiquement non viable peut prétendre à l’ATI, l’Allocation des Travailleurs Indépendants. Le critère essentiel d’obtention est une cessation définitive ou totale de l’activité, et la liquidation judiciaire n’est plus une condition sine qua none pour caractériser l’arrêt de l’activité. Ainsi, un travailleur indépendant qui cesse son activité peut prétendre à l’ATI, dont le montant maximum est de 800 euros mensuels.

La loi du 14 février 2022  prévoit une réforme en profondeur du statut des travailleurs indépendants. Son entrée en vigueur donne donc lieu à la mise en place de diverses mesures, destinées à faciliter l’accès à l’entrepreneuriat. L’objectif, à termes, est d’encourager les créations d’entreprises, grâce à un parcours simplifié et une meilleure protection. Cette loi facilite également l’accès à la formation des entrepreneurs indépendants. Enfin, la loi du 14 février 2022 comporte également plusieurs mesures plus ciblées, comme le renfort de la procédure disciplinaire des experts-comptables ou encore la simplification du cadre juridique des professions libérales réglementées. Une refonte du code de l’artisanat est également prévue. La loi du 14 février 2022 pose les bases du dépoussiérage d’un système devenu peu sécurisant et bien peu séduisant pour les entrepreneurs.

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