La Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, abrégée sous l’acronyme LCEN, est une transposition de deux directives européennes qui font référence à la protection des données personnelles dans les communications électroniques et au commerce électronique. L’objectif principal de la loi LCEN est de gagner la confiance du consommateur en ce qui concerne les transactions sur internet et le commerce électronique de façon générale. Zoom sur cette loi importante à connaitre lorsque l’on évolue dans le milieu du webmarketing.
Quelle est l’origine de la loi LCEN ?
Comportant 58 articles, la loi LCEN qui a été adoptée le 21 juin 2004, peut se définir comme le cadre qui régit le monde du web. Elle transpose la directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et vient apporter des modifications à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, en apportant des compléments spécifiques à internet.
Avec l’essor des nouvelles technologies et de l’économie numérique, il devenait nécessaire de poser des règles juridiques afin d’encadrer la communication électronique et de sécuriser les transactions qui peuvent se faire sur internet. Tout cela dans le but de gagner la confiance des consommateurs, qui est indispensable pour le bon développement du commerce électronique et des échanges numériques. Autrement dit, la loi LCEN a pour objectif d’améliorer la sécurité du commerce en ligne et de poser clairement les bases de cette activité en règlementant plusieurs aspects comme la publicité. Elle clarifie les règles ainsi que les contraintes pour les consommateurs et les prestataires qu’ils soient techniques ou commerciaux.
Qui est concerné par la loi LCEN ?
Etant donné que la loi LCEN concerne le monde d’internet, elle s’adresse aussi bien aux hébergeurs qu’aux consommateurs, aux vendeurs, aux prestataires techniques, aux internautes, aux web entrepreneurs… En bref, à toute personne ou entité qui évolue dans ce milieu de la communication et du commerce électronique.
Quels sont les grands principes de la loi LCEN ?
La loi LCEN repose sur deux principes fondamentaux : la liberté d’expression et la protection des droits individuels. Elle « fixe le cadre légal d’exercice des activités de commerce électronique, des services en ligne et des prestataires Internet » et s’articule principalement autour de la responsabilisation des pratiques des hébergeurs et des vendeurs. Afin de mieux comprendre ce qu’implique cette loi, voici les principales dispositions prises par la loi et ses grands principes.
La communication et les échanges par voie électronique
La communication par voie électronique comprend les services de communications audiovisuelles et les services de communications au public en ligne. Elle se définit comme « la mise à disposition du public ou de catégorie de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère de correspondance privée ». La loi LCEN s’assure donc que le droit applicable à l’audiovisuel, s’applique également pour la communication par voie électronique.
Une règlementation envers les prestataires et les hébergeurs
Dans ses articles 6 et 8, la loi LCEN évoque la responsabilité pénale et civile des prestataires techniques. Si ces derniers ne sont pas dans l’obligation de surveiller le contenu des pages qu’ils stockent, ils doivent mettre en place « un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance les contenus illicites ». Il est donc nécessaire que le contenu inapproprié soit porté à leur connaissance. Ils ont ensuite l’obligation d’informer les autorités compétentes de ces contenus illicites.
Les obligations des hébergeurs
Les créateurs de site internet, à un niveau professionnel, sont tenus d’indiquer plusieurs informations :
- Pour une personne physique : nom, prénom, domicile…
- Pour une personne morale : dénomination ou raison sociale, l’adresse du siège social, le numéro de téléphone, le numéro d’inscription au RCS, le montant du capital social.
L’absence de ces informations est punie d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Pour les éditeurs en ligne non professionnels, il n’y a pas d’obligation de s’identifier. Ils doivent seulement indiquer les coordonnées de l’hébergeur.
Un droit de réponse des internautes
La loi LCEN a instauré un droit de réponse en ligne qui n’existait pas jusque-là. Il s’adresse au Directeur de publication dans les 3 mois à partir de la publication du message jugé diffamatoire ou injurieux. Et le directeur dispose ensuite de 3 jours pour diffuser le droit de réponse, sans quoi il s’expose à une peine de 3750 euros.
Un encadrement du commerce électronique et une protection des consommateurs
On entend par commerce électronique, l’activité économique par laquelle un vendeur propose la fourniture de biens ou de services par voie électronique. Avec la loi LCEN, les règles du commerce électroniques ont été renforcées puisque les marchands en ligne ont une responsabilité globale de la passation de commande à la réception de la marchandise. De plus, la loi encadre les sollicitations commerciales en interdisant « le spamming » autrement dit, la publicité non sollicitées par messagerie électronique.
Afin de mieux protéger les consommateurs, les vendeurs sont dans l’obligation de leur fournir différentes informations : identité, adresse, mail, prix des biens ou services, conditions générales de vente… Dans cette même optique, pour que le contrat électronique de vente soit valable, le consommateur doit pouvoir vérifier sa commande et recevoir un accusé de réception qui précise la validité de sa commande.
Redonner confiance aux consommateurs passe également par leur garantir une sécurité concernant le stockage et la transmission des données.
Une lutte contre la cybercriminalité
Comme nous l’avons vu précédemment, les hébergeurs et prestataires de sites internet doivent mettre en place un dispositif de signalement, afin de faire remonter aux autorités judiciaires les données qui permettent l’identification d’une personne qui commet une infraction sur internet.
Par exemple, la pornographie enfantine est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Le fait de mettre à disposition un équipement informatique qui permet la diffusion de ces photos est également punissable.