De nombreuses raisons peuvent pousser les dirigeants à augmenter leur capital : recherche de financement, développement d’activité et recherche de nouveaux associés. Cela peut être aussi dans le but de compenser un manque financier sur le court terme. Quel que soit le motif qui motive votre décision, découvrez ci-après comment faire une augmentation de capital.
La notion d’une augmentation de capital
Pour savoir comment faire une augmentation de capital, il est indispensable de connaître de quoi il s’agit. Cela peut par exemple concerner un nouvel apport qu’il soit numéraire ou de nature afin d’accueillir de nouveaux associés. Une augmentation de capital peut aussi se traduire par l’incorporation de dettes ou de réserves.
La décision d’augmenter le capital revient généralement aux différents associés ou actionnaires. Elle doit être prise par la totalité des actionnaires lors d’un vote au cours d’une assemblée générale extraordinaire. Pour organiser une AGE, un délai de 21 jours est à respecter. Dans le cas des sociétés avec un statut SASU ou EURL, l’augmentation de capital revient à l’associé unique.
Les différents moyens d’augmenter le capital
Il existe différents moyens pour réussir à comment faire une augmentation de capital. La première méthode consiste à utiliser les ressources de l’entreprise ou à réaliser une augmentation de capital par incorporation de réserves. C’est une solution à préconiser afin de rassurer vos éventuels partenaires financiers, vos investisseurs ou vos associés.
Pour augmenter le capital d’une société, vous pouvez aussi opter pour l’augmentation de capital en numéraire. C’est une méthode qui permet de renforcer le capital d’une entreprise grâce à des liquidités venant des investisseurs tiers ou des associés existants. Cependant, c’est une solution possible que lorsque les fonds de départ de la société ont été rachetés.
Il est également possible d’augmenter le capital d’une entreprise par le biais d’un apport en nature. Il peut s’agir d’un droit au bail, d’un fonds de commerce, d’une machine, d’un immeuble ou d’un tout autre bien évalué au préalable par un commissaire aux comptes. Contrairement à un apport numéraire, l’apport en nature est toujours recevable même si le capital initial n’est pas encore libéré.
Les conditions requises pour réaliser une augmentation de capital
Pour apprendre comment faire une augmentation de capital, certaines conditions sont à respecter, à commencer par la décision des associés. Si des règles sont imposées par la forme juridique de votre société en ce qui concerne l’augmentation de capital, vous devez les respecter. Si ce n’est pas le cas, tenez compte du statut juridique de votre entreprise. Dans le cas d’une société avec un statut juridique SARL, par exemple, vous n’avez besoin que de 50 % de voix pour pouvoir augmenter le capital de votre société. S’il s’agit plutôt d’une SAS ou d’une SCI, vous devez avoir l’unanimité des votes des associés pour pouvoir augmenter le capital.
Une autre condition à remplir pour effectuer l’augmentation de capital est l’établissement d’un procès-verbal d’assemblée générale. Ce dernier doit indiquer les résultats du vote et les éléments de base d’un procès-verbal d’assemblée générale. Il doit aussi mentionner le montant et la répartition du capital ainsi que toutes les modifications de statut, y compris le nouveau capital et le montant nominal des titres de la société.
Pour augmenter le capital d’une entreprise, le dépôt des fonds sur un compte bloqué est aussi de mise. C’est une opération à réaliser 8 jours après le versement. Pour ouvrir ce compte, le dirigeant peut s’adresser à un notaire, à un établissement bancaire ou à la Caisse des Dépôts et consignation. Par la suite, l’entreprise doit recevoir une attestation à intégrer dans le dossier d’augmentation de capital.
Les différentes démarches pour pouvoir augmenter le capital
Différentes formalités sont aussi à réaliser afin de réussir à comment faire une augmentation de capital. Dans un premier temps, il y a l’enregistrement du procès-verbal d’assemblée générale à réaliser auprès des impôts. C’est une opération qui ne coûte rien à l’entreprise. Dans un second temps, retrouvez la publication d’une annonce légale qui doit comporter certains éléments :
- Forme juridique,
- Dénomination de la société,
- Montant de l’ancien et du nouveau capital,
- Responsable de la décision d’augmentation du capital de la société,
- Numéro SIREN de l’entreprise.
Cette publication doit aussi indiquer l’adresse de domiciliation du siège social, la mention RCS, la ville du greffe d’immatriculation de l’entreprise et le numéro de la clause statutaire qui a été changée.
Pour pouvoir réaliser une augmentation de capital, n’oubliez pas non plus de réaliser la constitution et le dépôt de dossier d’augmentation de capital auprès du greffe du tribunal ou du centre de formalité des entreprises ou CFE. Ce dernier est à choisir en fonction de l’activité de votre entreprise. Dans le cas d’une activité commerciale, prenez contact avec la chambre du commerce et de l’industrie ou CCI. Si vous êtes plutôt dans l’activité artisanale, adressez-vous à la chambre des métiers et de l’artisanat ou CMA.
Pour ce qui est d’une entreprise qui pratique une activité libérale, vous devez déposer le dossier d’augmentation de capital à l’URSSAF. En ce qui concerne les sociétés qui œuvrent dans l’activité d’agent commercial, envoyez votre dossier d’augmentation de capital au greffe du tribunal de commerce.
Ce dossier doit comporter un formulaire M2 qui doit être rempli et signé par le responsable légal ainsi que l’attestation de dépôts de fonds. Il comprend entre autres un exemplaire du procès-verbal d’augmentation de capital et un exemplaire des statuts mis à jour. Quelques jours après le dépôt du dossier d’augmentation de capital, vous devez recevoir le nouveau KBis qui indique le nouveau montant de votre capital. Ces formalités sont à effectuer dans un délai de 6 mois à partir du dépôt des fonds.
Voilà comment faire une augmentation de capital. Dans un premier temps, vous devez respecter les différentes conditions de base. Après, suivez les formalités qui s’imposent, à savoir enregistrement du procès-verbal d’augmentation de capital, publication d’une annonce légale dans un journal spécifique, constitution et dépôt d’un dossier d’augmentation au CFE correspondant à votre secteur d’activité. N’oubliez pas non plus les annexes au dossier : formulaire M2, attestation de dépôt de fonds, etc.
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